LA LEGISLATION ET REGLEMENTATION ACTUELLES SUR LES SACS DE PLASTIQUE A USAGE UNIQUE EN FRANCE

  Lundì 2 Janvier 2017

LA LEGISLATION ET REGLEMENTATION ACTUELLES SUR LES SACS DE PLASTIQUE A USAGE UNIQUE EN FRANCE

La Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 proposée par Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, adopte des mesures spécifiques visant à interdire les sacs plastique à usage unique. Un décret d’application spécifie les conditions de mise en œuvre de la loi.

Ce qu’il faut savoir:

  • A partir du 1er juillet 2016, les sacs de caisse plastique à usage unique sont interdits (sacs plastique inférieurs à 50 microns distribués ou donnés à la caisse)
  • A partir du 1er janvier 2017, les sacs plastique à usage unique autres que les sacs de caisse (sacs inférieurs à 50 microns, de type fruits et légumes) doivent être compostables en compostage domestique et constitués en tout ou en partie d’origine végétale
  • A partir du 1er janvier 2017, les films plastiques pour la distribution de la presse et des magazines seront interdits, à l'exception des films biodégradables et compostables en compostage domestique
  • La production, la distribution et la vente de sacs et emballages plastique oxo-fragmentable est interdite.
Concernant le contenu biosourcé minimum (part renouvelable) :
  • Au 1er janvier 2017 : 30%
  • Au 1er janvier 2018 : 40%
  • Au 1er janvier 2020 : 50%
  • Au 1er janvier 2025 : 60%

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le FAQ disponible sur le site du Ministère de l’Environnement en cliquant ici.

Pour en savoir plus: Fiches “Sac pour fruits et legumes”